Conditions générales de ventes
1. Dispositions générales.
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations ou travaux effectuées par nos services. En signant la convention, le devis ou la facture ou en acceptant la confirmation de commande, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2.Prix
Les prix mentionnés dans l'offre s'entendent TVAC ou HTVA selon B2C/B2B. Seront appliqués les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Les prestations et fournitures se limitent au contenu du bordereau et à la description des postes. Tout travail supplémentaire éventuellement commandé par le client fera l'objet d'un supplément de prix.
3. Validité des offres
Les propositions formulées par "CAR CLEAN AT HOME " ne sont valables qu'après confirmation écrite et d’un état du véhicule extérieur et intérieur. La prestation n’est considérée comme définitive qu'après signature de la personne autorisée et/ou versement du premier acompte.
Nos offres sont valables un mois. Passé ce délai, "CAR CLEAN AT HOME " ne pourra être contraint d'accepter la commande.
4. Responsabilité
En aucun cas, "CAR CLEAN AT HOME " n'est responsable de la disparition d'objet, marchandises, laissés dans les véhicules par le client ni des dommages corporels, matériels ou autres causés aux tiers lors de la conduite du véhicule.
5.Délais
Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. La société CAR CLEAN AT HOME pourra reporter un rendez-vous en cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, lock-out, bugs et virus informatique, les intempéries, inondations, incendies, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre) ou si des changements décidés par le client. Il ne pourra pas demande une indemnisation ou une remise de prix.
6. Paiement
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables immédiatement après la prestation en espèces ou par Payconicq et pour les concessionnaires et les entreprises le payement autorisées par virement bancaire sur le compte BE 16 9501 2905 3074
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 8.0 %. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de EUR 25 par facture. Le consommateur tel que défini par l’article I.1. Du titre 1er du Code de droit économique belge peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause en cas d’inexécution de nos obligations.
Toute contestation concernant nos prestations et/ou la facturation doit être formulée de manière suffisamment motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de l'entreprise endéans les huit jours suivant la date de la prestation ou de la facture.
7. Garantie
CAR CLEAN AT HOME garantit que les produits utilisés pour le nettoyage des véhicules sont sélectionnés avec soin. Avant chaque prestation, le client doit nous communiquer si la peinture est spéciale et nous fournir les caractéristiques de celle-ci. Sinon nous ne sommes pas tenues responsables en cas de détérioration de la voiture.
8. Mise à disposition de l’eau et de l’électricité. Les concessionnaires /sociétés /clients permettront « CAR CLEAN AT HOME » la consommation d’eau et d’électricité a ses frais, donc gratuite, dans le cadre des prestations convenues.
9. Litiges Les parties s’engagent, préalablement à toute action en justice, à mettre tout en œuvre pour régler le problème à l’amiable. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécute est exclusivement compètent.
10. Rupture de contrat
En cas de rupture unilatérale et anticipée par le client d’un contrat d’abonnement ou des prestations réguliers, sauf stipulations contraires convenues par les parties, le client s’engage irrévocablement à payer à CAR CLEAN AT HOME des frais d’annulation équivalentes de la somme des prestations facturées au cours des trois derniers mois précédant la date à laquelle la rupture a eu lieu.
10. Coordonnées de la SRL *CAR CLEAN AT HOME *DOUTRELUINGNE VINCENT
RUE HENRI DUCHATEL N° 126 /7700 MOUSCRON
TVA BE 0801 242 566 /TEL * 0032 475 568 792